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Titre Les opérations soumises à une autorisation prévue par une législation étrangère à l'urbanisme
Auteur Jégouzo Y.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 5 février 2007
Page 249-253
Mots-clés (matière)décision judiciaire droit administratif législation procédure administrative réforme système judiciaire urbanisme
Mots-clés (géographie)France