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Titre Essai de définition du non-lieu à statuer dans le contentieux administratif
Auteur Soulié J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9/2003, 10 mars 2003
Page 418-426
Mots-clés (matière)contentieux administratif décision judiciaire droit administratif juridiction administrative procédure administrative
Mots-clés (géographie)France