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Titre Les sanctions administratives en droit français et la Convention européenne des droits de l'homme: De la prévention pour les adaptations à l'adaptation préventive
Auteur Bonichot J.C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no spécial, 20 octobre 2001
Page 73-80
Mots-clés (matière)acte administratif convention européenne des droits de l'homme jurisprudence recours sanction
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Cour de cassation Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France