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Titre La cassation administrative
Auteur Le Chatelier G., Tabuteau D.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1993
Page 67-94
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif
Résumé Le controle de cassation en matière de dommages de travaux publics. Le controle de cassation en matière contractuelle. Le controle de cassation en matière de référer-provision.