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Titre Nouvelles attributions "administratives" pour les cours administratives d'appel
Auteur Pacteau B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1993
Page 107-111
Mots-clés (matière)administration locale contentieux administratif droit administratif
Résumé D'après le décret du 9 septembre 1992, les cours administratives d'appel peuvent participer à la vie de l'administration en formulant des avis, et en permettant aux magistrats de ces cours de participer à des instances non juridictionnelles.