Contenu de l'article

Titre Le recouvrement des créances d'un établissement public après résiliation d'un contrat portant occupation de son domaine public
Auteur Chevalier J.J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 1985
Page 505-508
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif établissement public habitat logement logement social vente
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos des litiges relatifs à la vente des logements construits par les offices publics d'H.L.M. (+ annexe: Tribunal Administratif de Rennes: 11 octobre 1984: office public départemental d'H.L.M. d'Ille et Vilaine).