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Titre L'annulation de la convention "infirmiers"
Auteur Le Chatelier G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, janvier 1994
Page 61-73
Mots-clés (matière)assurance sociale assurances compétence droit administratif législation maladie profession médicale sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusion du commissaire du gouvernement sur les conventions passées par les caisses d'assurance maladie et les infirmiers: recours en annulation, compétence législative, annulation.