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Titre La responsabilité sans faute de l'Etat français envers le collaborateur occasionnel d'une personne privée étrangère
Auteur Bon P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1994
Page 91-98
Mots-clés (matière)compétence droit administratif Etat juge responsabilité service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Pour que la théorie de la collaboration occasionnelle puisse jouer, il faut que la personne privée étrangère soit chargée d'une mission de service public. Il faut ensuite que cette personne privée soit sous le contrôle des autorités françaises.