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Titre Du pouvoir comminatoire au pouvoir de sanction: la liquidation de l'astreinte
Auteur Dreifuss M.,Bompard A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1/1998, 20 janvier 1998
Page 3-10
Mots-clés (matière)compétence droit administratif juridiction administrative
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Suite à la loi du 08-02-95 qui innove en matière d'astreinte, analyse de la juridiction compétente pour liquider l'astreinte et de la prudence du juge en matière de liquidation.