Contenu de l'article

Titre La modernisation de la procédure administrative contentieuse
Auteur Jan P.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 10, 13 juin 1995
Page 77-84
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif loi procédure administrative réforme
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur commente la loi 95-125 du 8 février 95 qui modernise la procédure contentieuse administrative.