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Titre Conclusions des Commissaires du Gouvernement arrêt Melot
Auteur Scanvic F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 2, mars-avril 1995
Page 535-541
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif fonctionnaire recours statut
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt Melot, 27 janvier 95, cette affaire concerne la recevabilité de l'action engagée par un agent non titulaire.