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Titre Les compétences juridictionnelles en matière de protection sociale des fonctionnaires et des agents publics.
Auteur Zapata F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1998
Page 333-340
Mots-clés (matière)agent contractuel contentieux administratif cotisation sociale droit administratif fonctionnaire prestation sociale protection sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé I- Le contentieux des prestations sociales relève des juridictions judiciaires. II- Les litiges concernant les avantages statutaires appartiennent au contentieux administratif.