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Titre Contestation d'un acte administratif au regard des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Auteur Chauvaux D.,Girardot T.X.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1997, 20 février 1997
Page 142-151,203-205
Mots-clés (matière)acte administratif compétence concurrence droit administratif jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous deux décisions du tribunal des conflits du 4-11-96 et du Conseil d'Etat du 8-11-96 à propos de l'application des règles de concurrence par le juge administratif.