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Titre Recevabilité du déféré préfectoral
Auteur Maugué C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1997, 20 février 1997
Page 185-188
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif jurisprudence préfet procédure administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 4-11-96 à propos de la prolongation du délai que le préfet doit respecter pour former un recours gracieux par la demande, par le préfet, de renseignements complémentaires.