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Titre M. Toubon veut réformer les cours d'assises
Mir@bel Revue Le Monde. Dossiers et Documents
Numéro no 237, novembre 1995
Page III
Mots-clés (matière)cour d'appel cour d'assises justice politique judiciaire réforme
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (anthropo)Toubon (Jacques)
Résumé En contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme, les décisions des cours d'assises ne sont pas susceptibles d'appel. Une réforme va mettre un terme à cette anomalie de la justice française.