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Titre Chronique générale de jurisprudence administrative française: collectivités locales
Auteur Maugue C., Touvet L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, 20 mars 1994
Page 187-195
Mots-clés (matière)collectivité territoriale compétence conseil municipal droit administratif jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les précisions de certains aspects du fonctionnement des assemblées locales ainsi que le partage de certaines compétences entre différents échelons de collectivités territoriales par le conseil d'état.