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Titre Nouvelles dispositions en matière d'urbanisme
Auteur Bouyssou F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, 20 mars 1994
Page 208-218
Mots-clés (matière)construction contentieux administratif droit administratif habitat réforme urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de la loi n°94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction.