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Titre Le refus de communication d'un rapport provisoire de la cour des comptes peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir?
Auteur Lamy F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai, juin 1994
Page 533-539
Mots-clés (matière)cour des comptes droit administratif recours
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur conseil d'Etat, 12 février 1993 relatives à un recours de Mme Gaillard pour excès de pouvoir contre la cour des comptes.