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Titre Conclusions du Commissaire du Gouvernement, CE, 17 mars 95, Syndicats des Casinos
Auteur Denis-Linton M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai-juin 1995
Page 810-823
Mots-clés (organismes)Casino Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)compétence concurrence droit administratif jeu jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt CE, Syndicat des Casinos autorisés de France, 17 mars 95: l'affaire concerne l'encadrement des activités de jeux, la compétence de l'autorité réglementaire, l'intérêt à agir du syndicat, attente à la libre concurrence.