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Titre La voie de fait, aujourd'hui
Auteur Arrighi de Casanova J.,Thierry D.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1997
Page 514-537
Mots-clés (matière)administration droit administratif jurisprudence libertés individuelles
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Tribunal des conflits
Résumé Analyse des limites de la voie de fait (avec un jugement du Tribunal des conflits du 12-05-97 sur la police des étrangers et la liberté individuelle), et la portée, dix ans après, de la jurisprudence Eucat sur cette théorie des actes "manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir reconnu à l'Administration".