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Titre Exécution des jugements ou arrêts
Auteur Cadenat P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/1997, 20 mars 1997
Page 280-282,307-310
Mots-clés (matière)compétence droit administratif juridiction administrative jurisprudence pouvoir procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous 4 arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes du 11-12-96 à propos des pouvoirs d'injonction et d'astreinte dont le juge administratif dispose en application de la loi du 8-02-95.