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Titre Introduction de l'instance
Auteur Paitre J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/1997, 20 mars 1997
Page 282-283,310
Mots-clés (matière)association droit administratif jurisprudence permis de construire procédure recours urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19-12-96 à propos de l'intérêt pour agir des associations contre les permis de construire, et de la détermination de l'organe compétent dans l'association pour décider d'agir en justice.