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Titre L'incidence du droit communautaire sur le contentieux de la responsabilité de la puissance publique
Auteur Simon D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, avril 1993
Page 235-243
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E. Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif droit communautaire droit public tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé 1- Le principe de responsabilité de la puissance publique. 2- Les modalités de la responsabilité.