Contenu de l'article

Titre Le Conseil d'Etat et le droit communautaire de l'application à l'élaboration
Auteur Stirn B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, avril 1993
Page 244-246
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E. Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif droit communautaire droit constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le conseil d'Etat joue un role considérable en matière d'élaboration du droit communautaire. Exemple de l'arret Nicolo.