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Titre Sursis à exécution et intérêt général
Auteur Markus J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 20 avril 1996
Page 251-263
Mots-clés (matière)droit administratif procédure administrative procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé La procédure de sursis fondée sur l'intérêt général protège le justiciable mais l'intérêt général peut également être un obstacle ou une condition du sursis à exécution.