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Titre Les pouvoirs du président de la juridication administrative
Auteur Legal H.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1993
Page 760-766
Mots-clés (matière)compétence cour d'appel juridiction administrative tribunal administratif
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé La question de savoir si les dispositions de l'art.L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donnent au président d'un tribunal administratif le pouvoir de rejeter des conclusions dont la juridiction administrative est incompétente.