Contenu de l'article

Titre La place de l'individu au regard des conventions internationales
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1993
Page 794-808
Mots-clés (matière)compétence convention internationale droit administratif droit international droits de l'homme jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les compétences du juge administratif sur des problèmes impliquent plusieurs pays (conclusion à travers un cas précis) et les avancés de l'effectivité du droit international public dans l'ordre juridique interne.