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Titre Les moyens recevables en cassation en l'absence de production devant le juge d'appel
Auteur Kessler D.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1995
Page 664-670
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contrôle droit administratif jurisprudence procédure administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé 2 arrêts CE 18 mars 94, Cohen + ordre des médecins du Nord contre Guerriot: ces arrêts précisent les moyens recevables en cassation en l'absence de production devant le juge d'appel.