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Titre Le contrôle de cassation et l'erreur manifeste d'appréciation
Auteur Du Marais B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1995
Page 679-688
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contrôle droit administratif jurisprudence procédure administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conseil d'Etat, 18 novembre 1994, Ste Clichy Dépannage: l'arrêt aborde la notion de l'erreur manifeste d'appréciation lors du contrôle de cassation du Conseil d'Etat.