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Titre Décision explicite, délai de décision implicite et délai de recours contentieux
Auteur Bonichot J.C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1996
Page 764-768
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif jurisprudence permis de construire procédure administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt M. Habib du Conseil d'Etat du 1-03-96 à propos de la contestation d'un permis de construire accordé par le préfet.