Contenu de l'article

Titre Le traitement constitutionnel de l'affaire du sang contaminé
Auteur Beaud O.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-août 1997
Page 995-1022
Mots-clés (matière)crime droit constitutionnel ministre responsabilité responsabilité pénale scandale sida transfusion sanguine
Mots-clés (géographie)France
Résumé Réflexions critiques sur la criminalisation de la responsabilité des ministres et sur la criminalisation du droit constitutionnel.