Contenu de l'article

Titre Résultats erronés d'un examen prénatal visant à déterminer si le foetus était porteur d'une anomalie génétique
Auteur Chauvaux D.,Girardot T.X.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/1997, 20 mai 1997
Page 430-434,480-482
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif enfant handicapé hôpital information jurisprudence maternité naissance responsabilité pénale soins
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arret du conseil d'état du 14-02-97 qui indemnise des parents suite à la naissance d'un enfant trisomique car l'hopital a commis une faute en ne mentionnant pas que compte tenu des conditions de l'amniocentèse les résultats n'étaient pas fiables.