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Titre La loi du 6 janvier 1986
Auteur Tourdias M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, mai 1986
Page 275-277
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif réforme administrative tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les principes nouveaux et les problèmes en suspens apportés par la loi du 6 janvier 1986 concernant l'indépendance des membre des tribunaux administratifs.