Contenu de l'article

Titre Contentieux: la réforme du contentieux administratif: l'application de la loi du 31 décembre 1987
Auteur Théry J.F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1988
Page 790-798
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Présentation des nouvelles procédures contentieuses au conseil d'état.