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Titre La condamnation en référé d'une personne privée à exécuter une décision administrative
Auteur Mendras A.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 993-998
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt de la Cour administrative d'appel du 22-09-94: une perspective de recours susceptible d'être introduit devant le juge administratif doit être justifiée lors d'une requête en référé.