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Titre Droit comparé et réforme des mécanismes de jugement des ministres
Auteur Pastorel J.P.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre-octobre 1996
Page 1347-1377
Mots-clés (organismes)Cour de justice de la République Haute cour de justice
Mots-clés (matière)droit comparé juridiction ministre responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les différents régimes de mise en cause des ministres et les instances de jugement en France et à l'étranger.