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Titre Brèves réflexions sur le décret n°97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions
Auteur Latournerie M.A.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1997
Page 952-963
Mots-clés (matière)contentieux administratif cour administrative d'appel décret droit administratif procédure tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Ce décret comporte deux séries de dispositions, une première série a pour souci la transparence tandis que la seconde correspond à un souci de rationnalité dans la gestion du contentieux administratif.