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Titre L'obligation pour l'administration d'exercer son pouvoir réglementaire d'éxécution des lois
Auteur Breton J.M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 6, novembre-décembre 1993
Page 1749-1773
Mots-clés (matière)administration contentieux contentieux administratif contrôle droit public loi pouvoir réglementaire responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'éxécution imparfaite de l'obligation de rendre effective l'application de la loi. La sanction contentieuse du non respect de l'obligation pesant sur l'administration.