Titre | Sur le contentieux de l'action sanitaire et sociale des caisses | |
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Auteur | Sainte-Rose J. | |
Revue | Droit social | |
Numéro | no 6, juin 1997 | |
Page | 631-633 | |
Mots-clés (matière) | aide sociale compétence contentieux domicile jurisprudence politique sociale sécurité sociale | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Conclusions sur une décision du Tribunal des conflits du 10-03-97 selon laquelle la compétence des juridictions du contentieux général de la Sécurité Sociale s'étend aux litiges individuels se rapportant aux prestations servies dans le cadre de l'action sanitaire et sociale. |