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Titre L'irrégularité du déclassement sans désaffectation des biens du domaine public
Auteur Poujade A.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1997
Page 1182-1189
Mots-clés (matière)association contentieux administratif domaine public droit administratif jurisprudence vacances
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur tribunal administratif de Nice à propos de la demande d'annulation de déclassement d'une caserne par l'Association régionale des oeuvres éducatives et de vacances de l'Education nationale de l'académie de Versailles. Dans cette caserne était installée une colonie de vacances.