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Titre Consignation à bord d'un navire d'un étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français
Auteur Chauvaux D., Girardot T.X.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7-8/1997, 20 juillet-20 août 1997
Page 575-584 et 635
Mots-clés (matière)bateau clandestinité compétence immigration juridiction jurisprudence population étrangère
Mots-clés (géographie)France Maroc
Mots-clés (organismes)Tribunal des conflits
Résumé Observations sous un jugement du tribunal des conflits du 12.05.97 sur l'incompétence du juge des référés pour ordonner le placement de deux passagers clandestins marocains en zone d'attente et l'absence de voie de fait dans le cas de la consignation à bord.