Contenu de l'article

Titre Droit Communautaire
Auteur Stahl J.H.,Chauvaux D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7-8, juillet-août 1995
Page 496-501
Mots-clés (matière)compétence directive droit administratif droit communautaire jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt, Conseil d'Etat, SA Lilly, France, 23 juin 95. Cet arrêt concerne le défaut de transposition en droit interne de certaines dispositions d'une directive communautaire: l'Etat ne peut se prévaloir contre les particuliers de ces dispositions.