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Titre |
Sur le contentieux opposant un fonctionnaire et l'association à la disposition de laquelle il a été mis |
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Auteur |
Sainte-Rose J. |
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Revue |
Droit social |
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Numéro |
no 7-8, juillet-août 1997 |
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Page |
717-720 |
| Mots-clés (matière) | association conseil de prud'hommes contentieux contrat de travail droit social fonctionnaire jurisprudence statut |
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| Mots-clés (géographie) | France |
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| Mots-clés (organismes) | Tribunal des conflits |
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Résumé |
Conclusions sur une décision du tribunal des conflits qui précise que le fonctionnaire mis à la disposition d'une association est lié à celle-ci par un contrat de travail de droit privé et qu'un litige sur ce contrat relève de la compétence du conseil des prud'hommes. |
