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Titre Référé précontractuel : plus de nullité sans grief !
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 368, 1er novembre 2008
Rubrique / Thématique
Alerte juridique
Page 31
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contentieux administratif marché public procédure administrative recours
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France