Contenu de l'article

Titre Conventionnalité et constitutionnalité
Auteur Denys Simon
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 137, 2011/2 La question prioritaire de constitutionnalité
Page 19-31
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (matière)constitutionnalité convention européenne des droits de l'homme droit communautaire droit constitutionnel question prioritaire de constitutionnalité révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)France
Résumé La priorité conférée par le législateur organique à la question prioritaire de constitutionnalité, par rapport aux questions de conventionnalité qui pouvaient être soulevées devant le juge du fond, ou devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, a été à l'origine des principales difficultés initiales dans la mise en œuvre du mécanisme. En particulier, la compatibilité du dispositif avec les exigences de la primauté du droit de l'Union et de la faculté / obligation du renvoi préjudiciel a donné lieu à des lectures contradictoires, qui se sont traduites par des prises de position antinomiques dans la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de justice de l'Union. Il semble qu'on puisse néanmoins concilier les différentes approches à certaines conditions sans remettre en cause la logique de la question prioritaire de constitutionnalité « à la française »...
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Conventionality and constitutionality
The precedence given by the organic legislator to the priority preliminary ruling on the issue of constitutionality over questions of conventionality that could be raised either with the judge dealing with the substance of the case, the Council of State or the Court of Cassation, has been the source of the initial difficulties in implementing the new mechanism. In particular, the compatibility of the arrangement with the requirements of the primacy of Community law and of the possibility / obligation of the reference for a preliminary ruling has led to contradictory interpretations which have produced antinomic rulings by the Court of Cassation, the Constitutional Council, the Council of State and the Court of Justice of the European Union. However, it seems possible to reconcile the different approaches under certain conditions without challenging the logic of the French version of the priority preliminary ruling on the issue of constitutionality.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_137_0019