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Titre Neuf mois de jurisprudence relative à la QPC. Un bilan
Auteur Bertrand Mathieu
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 137, 2011/2 La question prioritaire de constitutionnalité
Page 57-71
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle convention européenne des droits de l'homme décision judiciaire droit constitutionnel jurisprudence norme procédure judiciaire question prioritaire de constitutionnalité sécurité juridique
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les neufs premiers mois de jurisprudence relative à la QPC traduisent les conflits qui ont opposé les ordres juridictionnels, les réglages à opérer entre le contrôle de constitutionnalité et conventionnalité. Les décisions rendues tant par la Cour de cassation et le Conseil d'État que par le Conseil constitutionnel démontrent que le contrôle a posteriori de la constitutionnalité de la loi s'est imposé avec force et rapidité dans le paysage français. Alors que le périmètre de la nouvelle procédure, tant en ce qui concerne les dispositions susceptibles d'être contestées que les principes pouvant être invoqués, tend à être précisément dessiné, la procédure renforce le substrat de la jurisprudence constitutionnelle.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais A Balance-Sheet of Nine Months of Case Law related to the Priority Preliminary Ruling on the Issue of Constitutionality. The first nine months of case law related to the priority preliminary ruling on the issue of constitutionality have illustrated the conflicts between the various judicial authorities as well as the necessary adjustments between control of constitutionality and of conventionality. The decisions rendered by the Court of Cassation, the Council of State and the Constitutional Council indicate that the a posteriori control of the constitutionality of the law has rapidly and solidly established itself in France. While the scope of the new procedure, regarding both the measures likely to be challenged and the principles being invoked, tends to be precisely delimited, and the procedure reinforces the basis of constitutional case law.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_137_0057