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Titre La question d'inconstitutionnalité en Espagne
Auteur Pierre Bon
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 137, 2011/2 La question prioritaire de constitutionnalité
Page 123-141
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle droit constitutionnel norme procédure question prioritaire de constitutionnalité recours
Mots-clés (géographie)Espagne
Résumé Très largement inspirée du contrôle concret de la constitutionnalité des lois tel qu'il fonctionne depuis longtemps en Italie et en Allemagne, la question d'inconstitutionnalité espagnole présente un certain nombre de spécificités par rapport à la qpc française : elle ne concerne pas seulement les lois mais, plus généralement, tous les actes ayant force de loi quel qu'en soit l'auteur ; les normes de référence ne sont pas les seuls droits et libertés garantis par la Constitution mais cela concerne l'ensemble des dispositions constitutionnelles de même que certaines lois particulières ; il n'y a pas de filtrage par le juge ordinaire suprême puisque tout juge peut saisir directement le Tribunal constitutionnel ; le juge peut ce faire à la demande des parties mais aussi d'office ; dans son ordonnance de saisine, il a l'habitude de développer largement les raisons qui le conduisent à douter de la constitutionnalité de la norme, suscitant ainsi un dialogue fructueux avec le Tribunal constitutionnel.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Question of Unconstitutionality in Spain
Inspired in large part by the control of constitutionality as it has been functioning for a long time in Italy and Germany, the question of unconstitutionality in Spain bears a number of specific features compared to the French one. It does not apply only to laws but, more generally to all decisions that have force of law whoever is the author ; the norms of reference are not only the rights and liberties guaranteed by the Constitution but all constitutional provisions and certain particular laws ; there is no screening by the Supreme judge since any judge can appeal to the constitutional court ; the judge can do that at the parties'request or ex officio ; in his referral ordinance he usually develops at length the reasons that have led him to question the constitutionality of a norm, giving thus rise to a fruitful dialogue with the constitutional court.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_137_0123