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Titre Incompétence du juge administratif sur la cession d'une dépendance du domaine privé
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14, 20 avril 2009
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Compétence
Page 750
Mots-clés (matière)compétence droit administratif juge personne publique vente
Mots-clés (géographie)France Nouvelle Calédonie