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Titre Compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre l'assureur d'une collectivité publique
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14, 20 avril 2009
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Compétence
Page 752
Mots-clés (matière)assurances compétence contrat droit administratif
Mots-clés (géographie)France