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Titre La notification de la requête au défendeur par le requérant est-elle une condition de recevabilité du nouveau référé précontractuel ?
Auteur David Moreau
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 24, 12 juillet 2010
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1348
Mots-clés (matière)code droit administratif droits de la défense justice recours
Mots-clés (géographie)France